Conditions Générales d’utilisation et conditions générales de vente (CGU et CGV).

Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de l’application mobile « sarea. » et à toutes les utilisations directes ou indirectes des services ou de ce nom commercial.    Tout Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») qui définissent les règles d'utilisation de l’application ainsi que des Conditions Générales de Vente (« CGV ») qui définissent les règles relatives à la vente des prestations définies ci-après. La simple utilisation de l’application suppose l'acceptation pleine et entière des CGU et CGV.

Article 1 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique

La présente application est éditée par Triakt SAS. Les informations légales concernant l'éditeur de l'application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l'application. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l'application « Politique de confidentialité ».

Article 2 : Objet de l’application

Sarea. est une application de mise en relation d'entreprises entre elles dans le but de collaborer sur des projets communs ou développés par l'une d'entre elles. Les présentes conditions générales ne régissent en outre que les rapports entre Triakt (éditeur de sarea.) et les utilisateurs abonnés ou non de sarea. Triakt ne saurait être responsable des relations que les utilisateurs entretiennent entre eux ou avec leurs partenaires.

Triakt (éditeur de sarea.) ne saurait être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle, des cas d’interruption ou d’indisponibilité du service et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout utilisateur et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.
La souscription à un service au sein de sarea. ou de manière plus générale l'utilisation de l'application suppose l’acceptation sans réserve ni restriction, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, dont il reconnaît du même fait avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Modification des conditions générales

Triakt (éditeur de sarea.) se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes Conditions Générales.  L'utilisateur sera prévenu par notification interne à sarea. de ces changements de conditions disponibles sur sarea. et la page Internet www.triakt.com/sarea. En cas de non acceptation des changements de conditions générales, l’utilisateur est libre de résilier son abonnement et supprimer son compte afin d’en arrêter l’utilisation.  A défaut de désinscription, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la première connexion suivant ce changement. 

Article 4 – Services

Sarea. est une application gratuite au téléchargement permettant la mise en relation de professionnels entre eux et la recherche de prestataires ou de clients pour des projets spécifiques.
Le téléchargement de l’application ainsi que de nombreux de ses services sont gratuitement accessibles à tout utilisateur disposant d’un compte.  Certaines fonctionnalités sont payantes via un abonnement « premium » accessible via le menu de l’application. L’utilisateur peut, à partir de l’application (et à titre d’exemple)

- Déposer des annonces de recherche de prestataire ou collaborateur
- Répondre à des annonces, en tant que prestataire ou collaborateur
- Chercher directement des prestataires ou collaborateur via la base de données et par critère, nom, situation géographique etc.

Ces services sont accessibles à l’utilisateur tant qu’il sera inscrit sur sarea. Une fois désinscrit ou radié (par sanction par exemple), l’utilisateur n’aura plus accès à ces services. Triakt (éditeur de sarea.) se réserve le droit de refuser l'accès au service tel que défini dans les présentes, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU/ CGV.

L’utilisateur, afin de garantir une meilleure qualité de service et la sécurité des données personnelles, s’engage en outre à ne pas communiquer de mode de communication ou de paiement externe à sarea. et à ne pas accepter d’un autre utilisateur tels modes de communication ou de paiement. Les échanges avec les prestataires ou clients au sein de sarea. doivent demeurer au sein de sarea. et la responsabilité de sarea. ou de Triakt (éditeur de sarea.) ne saurait être engagée en cas de manquement à cette obligation.

Article 5 – Obligations de l’utilisateur (abonné ou non)

L’utilisateur de sarea. s’engage à remplir les formulaire loyalement et de manière la plus précises et la plus exacte et sincère.  Sarea. est une application de mise en relation d’entrepreneurs et d’entreprises (créées, en création, en projet). La création de plusieurs comptes associés à une même société sans l’accord exprès de Triakt (éditeur de sarea.) est donc interdite et pourra justifier une clôture des comptes visés, une radiation définitive des services de sarea. et des poursuites judiciaires de la part de Triakt.  L’utilisateur s’engage à avoir fait toutes les démarches nécessaires pour exercer légalement son activité auprès de l’administration de l’état dont il dépend, ou avoir entamé ses démarches (son profil doit de ce fait être celui d’un créateur ou d’un porteur de projet).  Toute saisie d’information fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du compte de l'Utilisateur. 

Article 6 – Transactions, prix et paiements

Les prix figurant dans l'application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat. Triakt se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. De même toute nouvelle taxe dont Triakt serait à l’avenir redevable, sera automatiquement répercutée sur les prix des services concernés.
L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Sarea. est une application de mise en relation de professionnels entre eux, qui vont donc commander des prestations entre eux. Triakt (éditeur de sarea.) n’est alors qu’un intermédiaire et sera rémunéré à ce titre par le biais de commissions :

- 20% du montant de chaque virement effectué vers le compte d’un prestataire (prélèvement opéré sur le compte Stripe, intermédiaire de sarea.).
- Abonnement facultatif donnant accès aux fonctionnalités premium : 12€ par mois (via Apple ou Google).

Ces montants seront prélevés sur le compte de l’utilisateur après accord de ce dernier. L’utilisateur renseignant ses coordonnées bancaires ou toute information de moyen de paiement sera réputé avoir autorisé Triakt (éditeur de sarea.) à prélever les montant correspondant aux services de sarea. sur son/ses comptes par l’intermédiaire d’Apple et Google (pour les abonnements) ou Stripe (pour tout autre flux monétaire). 
A l'issue de la validation de sa commande, l'utilisateur reçoit par messagerie électronique un justificatif de paiement. 

Sarea. informera les utilisateurs par courrier électronique à l’adresse renseignée par ceux-ci lors de leur inscription, de toute hausse des tarifs d’abonnement ou de taux au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet.
L’utilisateur n’acceptant pas cette hausse pourra résilier son abonnement et se désinscrire, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuel. A défaut de résiliation par l’utilisateur et désinscription de ce dernier, la nouvelle tarification sera réputée acceptée par ce dernier et sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouveaux tarifs.
 
Toute information de paiement ainsi que tout transfert d’argent sera sous la responsabilité d’Apple, Google (abonnements) ou Stripe (solution de paiement adoptée par sarea.) notamment en cas de défaillance quelconque de ces derniers. Les frais de connexion et de communication liés à l’utilisation de sarea. ne sont pas pris en charge par Triakt (éditeur de sarea.) et restent à la charge de l’utilisateur. 

Triakt n’est en aucun cas responsable des prix pratiqués par les prestataires utilisateurs inscrits dans l’application sarea., ni de la qualité des services qu’ils fournissent. De ce fait un outil de notation est mis en place afin de prévenir l’utilisateur du manque de sérieux d’un utilisateur.

Article 7 – Abonnement premium

Triakt (éditeur de sarea.) met en place un abonnement « premium » payant, permettant à l’utilisateur d’avoir accès à plus de fonctionnalités telles que (et à titre d’exemple) :

- la recherche géolocalisée,
- l’apparition prioritaire dans les résultats de recherche,
- l’accès à plus de contenu ou de notifications utiles,
- la possibilité de recherches plus complexes et multicritères.

Le contenu de l’abonnement peut être amener à évoluer, ce qui fera, le cas échéant, l’objet d’une notification aux abonnés, dans un délai suffisant leur permettant de se désabonner en cas de désaccord avec les nouvelles fonctionnalités.

Les montants de l’abonnement premium sont payable mensuellement ou annuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de l’abonnement de l’utilisateur abonné, que la résiliation soit à l’initiative de l’utilisateur abonné ou à celle de Triakt (éditeur de sarea.)

Sauf résiliation par l’utilisateur, l’abonnement premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’utilisateur abonné.

Article 8 - Compte dans l'application

Pour utiliser les services de l’application sarea. et/ou souscrire à un abonnement prémium, toute personne doit :

- créer un compte, ou si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier ;
- renseigner les différents champs des formulaires (informations personnelles et professionnelles) ;
- confirmer son acceptation des présentes conditions générales ;
- régler le prix des prestations et/ou de l’abonnement prémium ;
- confirmer son inscription.

Sarea. adresse ensuite à l’utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son inscription, ce courrier électronique étant la date de départ de l’abonnement ou du paiement de toute prestation. 

L’utilisateur est en droit de modifier toute information le concernant pourvu qu’elle soit véritable, sincère et conforme à la réalité de sa situation, ainsi que ses identifiant, mot de passe etc. en tapant sur le lien « éditer » sur la page d’accueil. 
L’utilisateur s’engage à informer sarea. sans délai de toute modification des informations fournies lors de son inscription, notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyen de paiement, mais également de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiant ou mot de passe. Triakt (éditeur de sarea.) ne peut de ce fait être tenu responsable de l’utilisation des informations de l’utilisateur par un tiers, ou de toute action menée sur le compte de l’utilisateur par ce dernier, qui y aurait eu accès par faute, maladresse ou négligence de la part de l’utilisateur.

Article 9 –Responsabilité

Triakt (éditeur de sarea.) ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’utilisateur des présentes conditions générales, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la Cour de cassation.

En tant que simple éditeur du service, Triakt ne peut garantir la qualité du réseau ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau ou aux serveurs hébergeant « sarea. ». De même il ne peut prévenir toute interruption ou perturbation du système de paiement prévu par l’outil Stripe ou par Apple et Google. 

Triakt ne pourra en tout état de cause être en aucun cas tenu responsable de dysfonctionnements d’accès, d’utilisation frauduleuse par des tiers d’informations ou de données à titre d’exemple. Il incombe en outre à l’utilisateur lui-même de protéger son matériel contre toute forme d’intrusion ou virus et de veiller à ne pas divulguer d’informations sensibles ou protégées par un quelconque secret à un tiers, ce qui constituerait une faute, une maladresse ou une négligence de la part de l’utilisateur. Triakt dégage ainsi sa responsabilité en cas d’utilisation fautive des services de sarea. par l’utilisateur, en cas d’utilisation faite par un tiers ayant par exemple eu accès aux identifiants de l’utilisateur. En cas de tout incident en ce sens, l’utilisateur est invité à contacter sarea. à l’adresse sarea@triakt.com. 
La responsabilité de Triakt (éditeur de sarea.), à quelque titre que ce soit, est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment tout préjudice qui n’aurait pas été occasionné du fait d’une action directe et volontaire de la part de Triakt. Les services de sarea. sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat, les résultats attendus dépendant en effet des utilisateurs eux-mêmes et de leurs interactions. 

Il est expressément convenu que la responsabilité de Triakt (éditeur de sarea.) ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de Triakt à ses obligations à l'exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clients, d'informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances…
Si la responsabilité de Triakt était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Triakt ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.
Triakt ne saurait enfin être tenu responsable en cas d’incompatibilité de ses services avec certains équipements ou fonctionnalités du matériel de l’utilisateur, et dégage également toute responsabilité en cas de manquement à une obligation du fait de force majeure. 

Article 10 - Droits de propriété intellectuelle

La structure générale de sarea., ses services et tous les éléments qui la composent (tels que notamment logos, noms de domaine, textes, images, données, dessins, graphiques, photos, vidéos, animations, bandes sonores,…) sont la propriété exclusive de Triakt (éditeur de sarea.)
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation sarea., conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
Toute représentation totale ou partielle de sarea., de ses services et/ou des éléments qui la composent (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Triakt (éditeur de sarea.) est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et exposant le contrefacteur à des poursuites judiciaires de la part de Triakt.
La marque « sarea. », ainsi que le logo figurant sur le site sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments de l’application sans l'autorisation expresse de Triakt (éditeur de sarea.) est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 - Accès à l'application par connexion Internet

L’application sarea. et ses services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cependant, Triakt (éditeur de sarea.) se réserve le droit d’apporter modifications ou améliorations de certains services, pouvant occasionner des coupures momentanées des services pour maintenance, sans donner droit à l’utilisateur de quelconque réparation pour dommage. En cas de problème, d’urgence ou de données à récupérer, l’utilisateur est prié d’adresser toute demande à l’adresse sarea@triakt.com. Triakt s’engage, dans la mesure du possible à notifier toute interruption du service prévue à l’avance dans un délai de 24h précédent l’arrêt pour maintenance. 

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur, ou tout événement indépendant de la volonté de Triakt.

L'utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet, tout spécialement en termes de sécurité relative à la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès à sarea., de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission de données et de propagation de virus. 
Il incombe ainsi à l'utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, Triakt (éditeur de sarea.) ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable des dommages résultant de manquements de l'utilisateur à cet égard.
De manière générale, l'utilisateur reconnaît que Triakt ne saurait être tenu responsable de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec sarea., utilisés, produits ou subis par l'utilisateur, ni des dommages subis par l'utilisateur par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l'utilisateur, ainsi qu'en cas d'évènements indépendants de la volonté de Triakt, 
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de sarea. Triakt ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous préjudices directs et indirects, quel qu'ils soient, résultant de l’utilisation de sarea. à quelque titre et en quelques circonstances que ce soit. L'Utilisateur ne saurait tenir responsable Triakt pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 12 - Fermeture de compte et résiliation d’abonnement

Afin de clôturer son compte sarea. l’utilisateur connecté peut se rendre tout en bas de la page « préférences » du menu général et taper sur le lien « Supprimer mon compte », ce qui aura pour effet de fermer son compte et de résilier son abonnement. Triakt (éditeur de sarea/.) s’engage alors à supprimer de ses bases de données toute information concernant l’utilisateur à l’issue d’un délai raisonnable lui permettant de vérifier si aucun paiement ne lui est encore dû et d’avoir épuisé toutes les voies de recours lui permettant de récupérer ces sommes ou les sommes dues à un autre utilisateur de sarea.

Afin de résilier son abonnement prémium, l’utilisateur doit le notifier à partir de son compte (dans le menu, rubrique « Mon abonnement ») au moins 48h (quarante-huit heures) avant le terme de l’abonnement en cours, délai au-delà duquel l’abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée que celle précédemment souscrite. Pour toute réclamation, veuillez contacter sarea. à l’adresse sarea@triakt.com.

Article 13 – Condition d’accès aux services de sarea.

Ainsi que précisé dans la politique de confidentialité, sarea. est un outil de mise en relation et de travail entre professionnels (entreprises créées, en création ou en projet), il appartient en outre à chaque utilisateur de se mettre en conformité avec les obligations de son Etat de résidence vis-à-vis notamment de la perception d’éventuels revenus venant de sarea.
En France, l’utilisateur devra en effet être une société (et déclarer un revenu imposé à l’impôt sur les sociétés) ou une entreprise individuelle (imposé à l’impôt sur le revenu). 

En tout état de cause, il est à noter que ce sarea. n’est pas destinée à un public mineur. Veuillez signaler toute personne non autorisée à s’inscrire en contactant sarea. à l’adresse sarea@triakt.com et nous procéderons à la suppression de son compte et de ses informations personnelles de nos bases de données.  

De plus sarea., ne saurait en aucun cas être un moyen d’embauche permanente pour les entreprises. Ce service est mis à disposition de ces dernières pour la réalisation de projets/prestations limitées dans le temps et ne saurait être utilisé que dans ce but. 

Article 14 - Renonciation au droit de rétractation

En vertu de l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que les paiements de prestataires par le biais de sarea. ou la souscription à l’abonnement premium prennent effet immédiatement après la validation de ces derniers, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation, et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Article 15 – Suspension et/ou résiliation anticipée

Triakt (éditeur de sarea.) se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur ou abonné et/ou d’en résilier son abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, et en dehors de tous dommages et intérêts qu’il pourrait solliciter à l’encontre de ce dernier. Les causes de suspension et/ou résiliation, pourront être à titre d’exemple (et non exclusivement) :

- Non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales (droit de propriété intellectuelle, fourniture de fausses informations, tentative de contournement du système de paiement de sarea., etc.)
- Non-paiement total ou partiel par l’utilisateur du prix de son abonnement (le cas échéant)
- Tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de sarea. et de Triakt (éditeur de sarea.)
- Tout agissement, publication de texte, lien, image ou vidéo jugée « offensante », « malveillant » ou « déplacée » par Triakt, usurpant l’identité d’un tiers, ou pouvant entacher l’image de Triakt en général. 
- Création de plusieurs comptes pour une même entreprise sans l’autorisation exprès de Triakt.
- Toute utilisation illégale de sarea., par exemple (et non exclusivement) n’étant pas une société (même en projet ou en création) et se constituant un revenu non déclaré à l’administration de son état de résidence. 

De la même manière, l’utilisateur pourra résilier sans préavis ni indemnité son abonnement en cas de manquement de sarea. à ses obligations définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motif légitime tel qu’une incompatibilité technique du service sarea. avec les équipements de l’utilisateur. Toute réclamation est à adresser à l’adresse sarea@triakt.com.

Article 16 - Géolocalisation

Conformément à l'article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l'application collectant des données de localisation doit permettre à l'utilisateur de rendre son accord exprès lors de l'installation et de modifier ce choix par la suite. L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de sarea. nécessite le consentement préalable exprès de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l'application, l’utilisateur pourra être trouvé par d’autres utilisateurs par la recherche par géolocalisation.  Le périphérique calcule alors lui-même sa position. La désactivation de géolocalisation par l'application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l'application qui y sont liés et l'affichage de publicités géociblées.

Article 17 – Nullité d’une clause ou paragraphe

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions (termes, paragraphes…) des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. 
Toute réclamation relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente devra être adressée par mail à l’adresse sarea@triakt.com. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tout litige opposant Triakt à l’un des utilisateurs de sarea., seront de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Paris et devront en tout état de cause être portés devant eux. Seule la version en langue française des CGU/CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. 

Notez cependant que sarea. est accessible dans des Etats autres que ceux régis par la loi française. Il appartient alors à chaque utilisateur de se mettre en relation avec l’administration dont il dépend afin de satisfaire aux obligations notamment juridiques et fiscales qui lui incombent (dépôt d’entreprise, déclaration des revenus…)

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants. 

Article 19 – Règlement des conflits

Tout conflit entre utilisateurs sera géré entre les utilisateurs en dehors de l’application sarea. par toutes les voies de recours prévues par le droit applicable. Les utilisateurs ont cependant la possibilité de requérir un arbitre sélectionné par Triakt à leur frais et aux conditions qu’il aura seul qualité à imposer. Cette possibilité est offerte sur simple demande à l’adresse sarea@triakt.com ou directement via l’application sarea., Triakt se réservant le droit de modifier l’emplacement de la commande, voire de la supprimer.

Tous droits réservés - 30 mai 2017
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